CGV

CONDITIONS DE VENTE

Loupi/Paris
Mise à jour le 10 oct 2005

1) Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2) Offres
Sauf stipulations contraires, nos offres sont valables un mois à dater de leur remise. Les renseignements portés sur le catalogue et tout autre document complémentaire émanant de nos services commerciaux et techniques sont données à titre de simple information sans engagement et ne peuvent constituer en aucun cas une offre ferme de notre part. Nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis à tout moment.
3) Commandes
3.1 Les commandes ne pourront être prises en compte que si elles nous parviennent sous forme de lettre originale comportant l'entête officielle du client ainsi que son numéro siren valide.
3.2 Les commandes devront obligatoirement comporter soit une référence valide d'un produit catalogue, soit une référence d'une offre émanant de nos services commerciaux.
3.3 Toute annulation de commande ne pourra être prise en compte que si les produits commandés sont indiqués comme étant en stock et que la livraison n'est pas en cours.
Nous n'acceptons aucune annulation concernant la fabrication de produits sur mesure, hors standard(s).
3.4 Toute modification de commande du fait du client ne pourra être prise en compte qu'avec l'accord de nos responsables et donnera lieu à l'établissement d'un avenant ainsi qu'à de nouveaux prix et délais de fabrication s'il y a lieu.
4) Facturation et prix
4.1 Tous nos prix sont indiqués hors TVA, frais d'expédition en sus.
4.2 Les prix indiqués au catalogue sont indicatifs et sont soumis aux variations des devises suivantes : EUR/USD/YEN
4.3 Les prix indiqués au catalogue sont établis en fonction des conditions économiques au moment de l'impression et pourront être modifiés sans préavis en fonction des variations de tarifs de nos fournisseurs et sous-traitants.
4.4 Le prix du transport négocié à la commande pourra être révisé également si le coût du transport a été augmenté de manière sensible par les opérateurs. Ceci sans possibilité d'annulation de commande par le client.
5) Livraisons
5.1 Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Un dépassement de délai raisonnable ne pourra donner lieu à aucune annulation, pénalités ou dommages-intérêts. En cas de demande particulière du client, le bon de commande devra comporter précisément les conditions impératives et celles-ci devront être clairement acceptées par nos responsables. En cas de litige, le délai porté sur notre offre à l'origine de la commande fera foi.
5.2 Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables de retards dus aux prestataires de service nationaux et internationaux de transport et douanes ou à d'autres évènements majeurs hors de notre contrôle.
6) Paiement
6.1 Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, date de facture sans escompte ou au comptant avec 2% d'escompte sauf dispositions particulières clairement stipulées et acceptées par nos responsables.
6.2 Tout nouveau client devra payer sa première facture au comptant avec escompte 2%
6.3 En application de l'article L.441.6 du code du commerce, des pénalités de retards sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d'intérêts de ces pénalités est fixé à 1,5 fois le taux légal de la Banque Centrale Européenne + 7% annuels.
6.4 Tout client ayant dépassé au moins une fois la date d'échéance prévue ne sera plus livré de nos marchandises que contre paiement d'avance à la commande.
7) Garanties
7.1 Toutes les indications et caractéristiques communiquées aux clients sont l'expression de notre savoir faire en la matière et ne dispensent aucunement le client de vérifications et de tests complémentaires.
7.2 Aucune réclamation concernant la qualité ou la quantité de marchandises livrés ne pourra être admise au delà du délai légal de 48 heures à compter de la réception des marchandises . En cas de problèmes, le client s'engage à nous donner toutes facilités d'accès aux marchandises pour constater les éventuels défauts et d'y remédier dans la mesure des possibilités. Le client s'engage également à retracer le chemin des marchandises depuis leur réception et décrire précisément toute utilisation ou manipulation préalablement réalisée.
7.3 En cas de mauvaise utilisation par le client de nos produits contrairement à nos recommandations, dossiers techniques, modes d'emploi, il ne sera pas indemnisé et nous n’accepterons aucune pénalité de quelque ordre que ce soit. Les frais de remplacement de la marchandise ainsi que le port afférant seront intégralement facturés aux nouveaux prix en vigueur.
7.4 Nos obligations en cas de livraison réputée non conforme ou défectueuse sont le remplacement ou la réparation des produits ou une remise sur la facture selon notre choix. Aucune marchandise ne saurait être retournée sans notre acceptation expresse. Notre responsabilité est limitée à la valeur facturée de la marchandise et ne saurait être étendue au paiement d'indemnités de manque à gagner, pertes ou préjudices indirects.
7.5 Nous ne pourrons être tenus pour responsables de défaillances survenues pour causes de composants non conformes aux spécifications du constructeur tel que: Piles, circuits intégrés, moteurs, etc...
7.6 Il appartient au client de vérifier que nos produits sont utilisés dans le respect de la loi et notamment de la législation sur les brevets et modèles.
8) Réserve de propriété
8.1 En application de la loi 80.336 du 12 Mai 1980, Loupi SARL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
8.2 Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur dès la livraison des risques de pertes et détériorations des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
9) Etudes et recherches (ingénierie et prototypages)
9.1 Les études et recherches faites à la demande des clients sont la propriété exclusive de Loupi. En conséquence et en application de la propriété intellectuelle, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des dossiers, dessins, schémas, projets qui sont présentés à l’acheteur dans le cadre de l’étude faite à sa demande, sont strictement réservés. Il en est de même pour les droits de propriété industrielle qui s’y rattachent, comme les marques et les brevets d’invention. Le client ne peut donc exploiter l’étude ainsi réalisée, directement ou par l’entremise d’un tiers, sans l’autorisation préalable et écrite du vendeur qui l’a réalisé et la détermination d’un commun accord des conditions financières de son exploitation.
9.2 Les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, dessins et modèles, marques, brevets) peuvent être cédés par le vendeur partiellement ou totalement à la demande du client.
10) Dessins, modèles, maquettes ou prototype de production
Les acheteurs doivent s’assurer au préalable de la liberté qu’ils ont d’exploiter par reproduction, représentation ou adaptation conformément au Code de Propriété intellectuelle, les dessins, modèles, maquettes ou prototypes de production qu’ils confient pour exécution au vendeur. De ce fait, la commande passée par l’acheteur implique qu’il ait obtenu les autorisations nécessaires et qu’il dégage le vendeur de toutes poursuites ou condamnations en contrefaçon ou en concurrence déloyale, l’acheteur le garantissant, d’ores et déjà, de toutes les pénalités, frais et indemnités auxquels il pourrait être condamné. Tous les documents qui sont conservés par le vendeur le sont aux risques et périls de l’acheteur, sans recours d’aucune sorte, sauf conventions particulières écrites entre les parties.
11) Juridiction
En cas de contestation la loi française est la seule applicable et seront compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation, les tribunaux de Paris.